Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes
Article 23
Versions de la disposition
23. Le tarif des droits relatifs au registre est prévu en annexe du présent règlement.
Les droits exigibles doivent être acquittés avant que le service requis ne soit rendu.
